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§ Protection des données personnelles et de la vie privée
1. L'administrateur de vos données personnelles est Skarby Sp. z o.o., Skryhiczyn 70, 22-145 Skryhiczyn, Pologne. Société inscrite au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de District Lublin-Wschód à Lublin avec siège à Świdnik (VIème Division Commerciale du KRS) sous le numéro KRS : 0001151135, BDO : 000707484, capital social de : 10 000 PLN. Numéro NIP : 5632460342.
2. L'Administrateur peut être contacté :
b) par e-mail, à l'adresse : info@skarbyroztocza.mom
3. Pour les questions relatives à la protection des données personnelles, l'Administrateur peut être contacté :
b) par e-mail, à l'adresse : info@skarbyroztocza.mom
4. Les données personnelles du Client sont traitées par l'Administrateur afin de :
2) conclure et exécuter le contrat – art. 6, par. 1, point b) du RGPD – pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux règlements s'y rapportant ;
3) exécuter les obligations légales incombant à l'Administrateur – base juridique art. 6, par. 1, point c) du RGPD comprenant :
b) les obligations au titre de la rétractation ou de la résiliation du contrat – jusqu'à la prescription des réclamations à ce titre ;
5) la conservation des données afin de démontrer le respect de l'obligation de reddition de comptes et d'autres obligations imposées par les dispositions sur la protection des données personnelles – pendant la durée de la responsabilité à ce titre ;
6) la réalisation des intérêts dits légitimes de l'Administrateur – base juridique art. 6, par. 1, point f) du RGPD – survenant dans le cas de :
b) la création de rapports, d'analyses et de statistiques pour les besoins internes de l'Administrateur, comprenant notamment le reporting, les études et la planification du développement des produits, y compris les services et l'amélioration de leur qualité, les travaux de développement dans les systèmes informatiques – pendant la durée des mesures avant la conclusion du contrat et jusqu'à l'exécution du contrat, puis au plus tard jusqu'à la prescription des réclamations au titre de ce contrat ou des actions de l'Administrateur liées au contrat ou aux demandes avant la conclusion du contrat ;
c) assurer la sécurité du réseau et des informations – pendant toute la durée de conservation des données, c'est-à-dire jusqu'à la prescription des réclamations au titre du contrat ou des actions de l'Administrateur liées au contrat ou aux demandes avant la conclusion du contrat et la cessation de la responsabilité de l'Administrateur au titre de l'obligation de reddition de comptes et d'autres obligations imposées par les dispositions sur la protection des données personnelles ;
d) le support au service client, y compris par son adaptation aux besoins résultant des commandes passées, des réclamations, des plaintes, des demandes – pendant la durée du contrat ou jusqu'à la fin des mesures prises à la demande avant la conclusion du contrat ;
e) des fins de marketing, y compris le profilage, c'est-à-dire afin de transmettre des informations sur les promotions, les produits, y compris les services, les événements, les actions, y compris les offres spéciales de l'Administrateur – pendant la durée du contrat jusqu'à son exécution ;
f) la protection contre les tentatives de fraude – pendant la durée des procédures à cet égard.
5. Les données personnelles du Client sont fournies volontairement. Le Client n'est pas tenu de fournir de données, et leur fourniture n'est pas une obligation légale, mais seulement une obligation contractuelle. La fourniture de données personnelles ne peut avoir lieu que si le Client y consent et à la discrétion du Client. Toutefois, la fourniture de données personnelles peut être nécessaire pour :
b) l'émission d'une facture TVA et la réalisation des règlements fiscaux ;
c) la création d'un Compte ;
d) l'envoi de la Newsletter au Client ;
e) la gestion, la reconnaissance et le traitement des réclamations ou des déclarations de rétractation du contrat du Client et l'exécution des obligations de l'Administrateur à ces titres ;
f) la gestion et le règlement des affaires dont le Client fait part avant la conclusion du contrat ou après sa fin ;
g) dans le cas de données facultatives – l'impossibilité, par exemple, de contacter le Client de la manière facultative spécifiée ou d'effectuer le remboursement sur un compte bancaire.
6. Les données personnelles du Client peuvent être partagées par l'Administrateur :
2) aux entités traitant les données personnelles du Client pour le compte de l'Administrateur et participant à l'exécution des activités par l'Administrateur, à savoir :
b) aux agences de publicité ou autres entités organisant, gérant, collaborant ou servant d'intermédiaire dans l'organisation ou la gestion des campagnes marketing de l'Administrateur ;
c) aux entités gérant les systèmes téléinformatiques de l'Administrateur ou mettant à disposition de l'Administrateur des outils téléinformatiques, y compris des plateformes informatiques, ou de l'espace sur des serveurs ou des sites internet ;
d) aux entités fournissant à l'Administrateur des services de conseil, de consultation, d'audit ou d'assistance juridique, fiscale, comptable ;
e) aux agences de recherche agissant pour le compte de l'Administrateur ;
f) aux entités fournissant à l'Administrateur des services concernant la sécurité des personnes et des biens ;
b) des entités exerçant des activités postales ou de messagerie – afin de livrer la correspondance ou les colis ;
c) des entités effectuant le transport de marchandises ou des services d'expédition – afin de livrer les marchandises ;
d) des entités exerçant des activités de paiement (banques, établissements de paiement) – afin d'effectuer des remboursements ou d'assurer le fonctionnement du service de prélèvement automatique ;
e) des entités exerçant des activités de crédit (banques) – afin d'assurer le financement de l'achat de produits, y compris de services, et d'effectuer des remboursements ;
f) des compagnies d'assurance – afin d'assurer les marchandises ;
g) des entités acquérant des créances – en cas de non-paiement du prix de la marchandise achetée ou de la rémunération pour l'exécution de la commande dans les délais ou d'autres montants dus à l'Administrateur.
7. Pendant la durée des contrats avec le Client jusqu'à leur exécution ou résiliation, et après cette période sur la base du consentement du Client, les données personnelles du Client peuvent être utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage. Les décisions seront prises automatiquement, sur la base de critères tels que le nombre et la fréquence des achats effectués dans la Boutique en Ligne ainsi que le nombre et le type de marchandises et services achetés. Après avoir établi que les critères sont remplis, le système informatique enverra automatiquement au Client une information sur une offre spéciale ou un avantage accordé. Le Client peut en profiter ou y renoncer, ainsi que contester ladite décision.
8. Le Client dispose du droit :
b) de rectification des données personnelles si elles sont incorrectes et le droit de compléter les données incomplètes ;
c) d'effacement des données personnelles ;
d) de limitation du traitement des données personnelles ;
e) à la portabilité des données personnelles ;
f) d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données personnelles, à savoir le Président de l'Office de Protection des Données Personnelles, en cas de constatation d'un traitement illicite de données personnelles ;
9. Le Client peut retirer à tout moment tout consentement au traitement de ses données sans conséquence et sans indication de motif.
10. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement des données effectué sur la base du consentement avant son retrait.
11. Le Client dispose du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles :
b) à des fins découlant de l'intérêt dit légitime poursuivi par l'Administrateur, autres que le marketing, pour des raisons liées à la situation particulière du Client.
12. Le Client peut exercer les droits mentionnés aux points 8-11 ci-dessus à tout moment en présentant une demande appropriée.
13. Le Client peut adresser à l'Administrateur les demandes mentionnées aux points 8-11 ci-dessus en remettant une déclaration écrite :
b) par e-mail, à l'adresse : info@skarbyroztocza.mom
14. L'Administrateur a l'obligation de fournir au Client des informations sur les mesures prises en relation avec les demandes mentionnées aux points 8-11 ci-dessus, sans retard injustifié, et en tout cas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Si nécessaire, le délai mentionné dans la phrase précédente peut être prolongé de deux mois supplémentaires en raison du caractère complexe de la demande ou du nombre de demandes. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'Administrateur informe le Client de cette prolongation de délai en indiquant les raisons du retard.
15. Si l'Administrateur ne prend pas de mesures en relation avec les demandes du Client mentionnées aux points 8-11 ci-dessus, il en informe immédiatement le Client – au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande – des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès du Président de l'Office de Protection des Données Personnelles et d'exercer un recours juridictionnel.
16. Si l'Administrateur a des doutes raisonnables concernant l'identité du Client en lien avec le dépôt d'une demande, nous pouvons demander au Client de fournir des informations supplémentaires nécessaires à sa confirmation.
17. L'Administrateur fournit les informations mentionnées ci-dessus aux points 14-16 par écrit, au choix de l'Administrateur :
b) par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client,
sauf dans les cas où :
b) le Client a demandé que les informations soient fournies oralement par l'Administrateur, et son identité a été confirmée par d'autres moyens – l'Administrateur fournit alors les informations oralement.
18. Toute communication et toute mesure prise par l'Administrateur en lien avec les demandes du Client mentionnées aux points 8-11 ci-dessus sont gratuites. Toutefois, si les demandes susmentionnées sont manifestement infondées ou excessives, par exemple en raison de leur caractère répétitif, l'Administrateur peut :
b) refuser de donner suite à la demande.
19. L'Administrateur informe chaque destinataire auquel les données du Client ont été communiquées de toute rectification, tout complément, tout effacement ou toute limitation du traitement des données personnelles du Client effectué en exécution de la demande du Client. L'Administrateur n'est tenu de transmettre de telles informations que s'il s'avère impossible de le faire (par ex. la société a été liquidée) ou si cela exige un effort disproportionné (les données ont été communiquées il y a de très nombreuses années et il n'a pas été possible d'établir le contact avec le destinataire malgré les tentatives effectuées).
20. À la demande du Client, l'Administrateur fournit des informations sur les destinataires qu'il a informés de la rectification, de l'effacement ou de la limitation du traitement des données personnelles du Client, ainsi que sur les destinataires que l'Administrateur n'a pas pu informer.
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